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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 16:28

Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-16.614 (n° 1862 FS-PB)


Dans un arrêt du 22 octobre 2014 la Cour de cassation précise à quelles conditions l’employeur peut changer le local qu’il met à disposition du comité d’entreprise (CE).


Les faits : le comité d’entreprise et le seul syndicat représentatif dans l’entreprise occupaient un local commun de 130 m2. Un deuxième syndicat ayant été reconnu représentatif à la suite d’élections intervenues au sein de l’entreprise, l’employeur avait décidé d’affecter des locaux distincts aux syndicats et au comité d’entreprise. Ce dernier ayant refusé de déménager dans son nouveau local, l’employeur avait saisi le juge des référés puis la cour d’appel.


Pour cour d’appel, l’employeur ne pouvait pas saisir le juge des référés d’une telle demande car, d’une part le nouveau local était beaucoup plus petit et, d’autre part, l’employeur ne justifiait pas que le maintien du comité d’entreprise dans l’ancien local lui aurait causé un préjudice.


La décision de la cour d’appel est censurée par la Cour de cassation. Pour elle, l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé dès lors que ce nouveau local lui permet d’exercer normalement ses fonctions. En conséquence, si l'employeur saisit le juge afin qu’il ordonne au comité d’entreprise de déménager, celui-ci ne peut refuser de faire droit à cette demande que s’il constate que le nouveau local ne remplit pas cette condition.


En l’espèce, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris à qui il appartiendra de dire si le local proposé par l’employeur permet au comité d’entreprise d’exercer normalement ses fonctions.


A savoir : le comité d’entreprise ne peut pas refuser de changer de local si le nouveau local mis à sa disposition lui permet d’exercer normalement ses fonctions.

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Published by fo-carrefour-etampes
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