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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 16:33

Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.629 (n° 1601 F-D), Sté France Telecom c/ D.


Le salarié commet une faute lorsqu’il se dresse contre l’autorité de l’employeur ou de son supérieur hiérarchique (par exemples : Cass. soc. 23 février 2005 n° 02-47.557 ; Cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10–25.651).


Un tel comportement doit néanmoins être distingué de la simple mésentente entre salariés qui, par essence, n’est pas fautive, mais peut justifier un licenciement si elle repose sur des faits objectivement imputables au salarié (par exemples : Cass. soc. 12 janvier 2000 n° 97-43.936 ; Cass. soc. 27 novembre 2001 n° 99-45.163).
Dans l’arrêt du 24 septembre 2014, il était reproché à l’intéressé de rejeter l’autorité de son supérieur :
- en le contredisant,
- en refusant d’exécuter une tâche,
- et en se plaignant de lui auprès de leur responsable.


Mais pour la cour d’appel, cette attitude ne relevait ni de la désobéissance, ni d’une volonté d’obstruction systématique. En effet, le salarié avait simplement exprimé son désaccord sur certains points en des termes mesurés. Des propos injurieux avaient été prononcés auprès d’un responsable dont il était proche mais n’avaient pas été rendus public. Quant au refus d’exécuter une tâche demandée, il s’expliquait par un manque de temps du salarié.


La Cour de cassation approuve donc les juges du fond d’avoir considéré que l’attitude réfractaire de l’intéressé n’était pas fautive. En conséquence, le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

A savoir : les propos tenus par un salarié, démontrant l’existence d’une mésentente entre celui-ci et son supérieur direct, sans pour autant caractériser une volonté d’obstruction et de désobéissance frontale ou larvée, ne constituent pas une faute

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Published by fo-carrefour-etampes
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