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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 11:10

Révolution dans le rôle économique du CE

févr 22 2013


Le démentelement annoncé par l'ANI du 11 janvier de la procèdure de consultation du CE

Le CE émet ses avis dans un « délai fixe »

Quelle est la durée de ce délai fixe ?

  • déterminée par accord entre l’employeur et le CE,
  • à défaut, fixée par décret.
  • L’enjeu du « délai d’examen suffisant »  est donc supprimé, délai insuffisant dont pouvait se prévaloir le CE afin de repousser l’émission de son avis et donc l’entrée en vigueur du projet de la direction.

Passé ce délai, le CE sera « réputé avoir émis son avis ».

La seule solution pour lui sera alors de saisir en référé le président du TGI pour ordonner la communication des informations manquantes. Le juge statuera dans un délai de 8 jours.

Et ce contentieux ne sera pas suspensif : il n’aura pas pour effet d’allonger le délai fixe, sauf décision contraire du juge.

L’enjeu du défaut d’informations précises et écrites est donc aussi supprimé, déficit d’informations dont pouvait se prévaloir le CE pour repousser l’émission de son avis. La seule voie pour le CE pour que l’employeur ne considère pas la procédure de consultation close à l’issue du délai fixe est de recourir au juge...

 

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Published by Miroir social - dans Revue de Presse
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