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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 18:58

Carrefour hypermarchés s'engage à favoriser l'exercice du droit syndical

Carrefour hypermarchés s'engage à favoriser l'exercice du droit syndical
Un accord relatif à l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) a été signé, le 17 janvier 2013, à Carrefour hypermarchés avec l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CGT.

Du fait d’une « tradition de pratique constante et soutenue du dialogue social » dans l’entreprise, un accord, conclu le 17 janvier entre la direction de Carrefour hypermarchés et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO, vise à donner aux organisations syndicales des moyens supplémentaires « leur permettant de poursuivre cette volonté de dialogue social ainsi que de remplir efficacement leur mission », précisent les signataires. Les dispositions de l’accord, sont effectives depuis le 1er  janvier 2013.

Des moyens renforcés

En sus des délégués syndicaux nationaux, Carrefour offre la possibilité à chaque organisation syndicale représentative de nommer un « délégué syndical national hypermarchés » ainsi qu’« un délégué syndical national hypermarchés adjoint  ». Alors que le premier bénéficie d’une « dispense totale de présence dans l’emploi » entièrement rémunérée, il est accordé au second « un crédit spécifique d’heures de délégation mensuel de 50 heures ». Un crédit d’heures est également attribué à chaque secrétaire du comité central d’entreprise (CCE). Celui-ci varie de cinq heures à 30 heures, selon le nombre de magasins représentés. Le représentant syndical au CCE bénéficie également d’un crédit de 20 heures par mois, indépendamment du seuil d’effectif de 500 salariés, prévu à l’article L. 2325-6 du Code du travail. S’agissant des moyens matériels , un budget annuel de 4 000 € est attribué à chaque organisation syndicale représentative, pour une période de quatre ans, afin de couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement (ordinateur portable, imprimante, accès Internet, etc.). S’agissant des moyens financiers, une dotation annuelle leur est allouée chaque année, destinée notamment au « financement des actions de formation organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés agréés, ainsi que les dépenses éventuelles liées aux frais de repas, de séjour et de transport des salariés bénéficiant de ces actions de formation ». Cette dotation s’élève à 4 250 € pour la tranche de 1 à 50 salariés élus au sein des comités d’établissement et à 8 500 € pour la tranche de 50 à 100 élus. Au-delà de 100 élus, la dotation se calcule à l’unité et s’élève à 85 € par élu titulaire. L’entreprise crée également un budget de formation syndicale, accordé dans le cadre du DIF . Celui prend la forme d’un nombre d’heures calculé sur la base de trois heures par élu titulaire aux comités d’établissements constatés au 31 décembre de l’année précédente ».

Un dialogue social facilité

Dans le cadre des réunions paritaires annuelles , notamment celle prévue en vue d’examiner le niveau de rémunération ainsi que les dispositions propres aux accords collectifs en vigueur, l’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de transport et de séjour des membres de la délégation syndicale. Une avance permanente sur frais pourra également être attribuée pour les élus ou représentants syndicaux amenés à se déplacer régulièrement aux réunions nationales, variant de 400 € à 1 500 € selon la nature du mandat exercé. En outre, l’accord prévoit une indemnisation des temps de déplacement calculée selon la distance aller et retour entre l’établissement de rattachement et le lieu de réunion. Celle-ci prendra la forme d’un paiement « en forfait déplacement » ou d’une récupération.

Les signataires reconduisent également la commission nationale « santé et sécurité au travail », en abondant de cinq heures le crédit mensuel des membres élus du CHSCT de chaque établissement. Les conditions de reconduction de la commission nationale « emploi hypermarchés » sont également précisées. À ce titre, il est notamment prévu d’accorder à ses membres une journée de réunion préparatoire pour chacune des réunions de la commission. En outre, chaque délégation syndicale bénéficiera d’un « crédit d’heures annuel spécifique et global de 180 heures », réparti entre les différents membres de cette commission par les responsables des délégations.

< À noter également la création d’une commission nationale « de suivi de l’application des accords d’entreprises », pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, dont l’objectif est de trouver « par le dialogue social un consensus » permettant de résoudre les problèmes d’application de la convention collective et des accords d’entreprise.

Accord du 17 janvier 2013 sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des IRP au niveau national à Carrefour hypermarchés
www.wk-rh.fr/actualites/upload/carrefour-accord-droit-syndical-2013.pdf

 

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Published by Liaisons sociales - dans Revue de Presse
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