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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 16:40
C’est à l’employeur de rapporter la preuve...
Eric Rocheblave 10 juillet 16:27
C’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien payé les salaires
CL'Actualité du Droit du.
www.rocheblave.com
Salaire impayé
Non-respect par l’employeur du droit d’accès...
Eric Rocheblave 11 juillet 10:23
Non-respect par l’employeur du droit d’accès d’un salarié aux données à caractère personnel le concernant = 10.000 Euros d’amende
Non-respect par l’employeur du droit d’accès d’un salarié aux données à caractère personnel le conce
www.rocheblave.com
Droit d'accès du salarié aux données à caractère personnel le concernant

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Published by Eric Rocheblave - dans DROIT du TRAVAIL-justice
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