Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 11:27

La Cour de Cassation rappelle à La Poste le principe du « à travail égal, salaire égal »

févr 26 2013

 


En élargissant le complément poste (indemnités liées au poste de travail) en 1995, aux salariés de droit privé, les patrons de La Poste décidaient que ces derniers ne devraient pas être des postiers à part entière.

Moins bien payés que leurs collègues fonctionnaires effectuant la même activité, ils étaient condamnés à la double peine en percevant un complément poste inférieur. Pis, les patrons ont décidé que leur complément poste se situerait au niveau bas.

FO com n’avait pas manqué de souligner cette injustice et cette illégalité. Les patrons de La Poste ont fait la sourde oreille, tout à leurs objectifs de réduction de la masse salariale et d’opposition des postiers entre fonctionnaires et salariés.

Dès la fin des années 1990, des démarches étaient entreprises auprès de la justice prud’homale.

Par crainte de condamnations, les patrons de La Poste ont signé un accord salarial en 2001, qui annonçait que fin 2003, les salariés de la classe I et du niveau II.1 percevraient le même complément poste que leurs collègues fonctionnaires de même niveau de fonction.

Cet accord, La Poste ne l'a pas respecté


En février 2009, un premier arrêt de la Cour de Cassation condamnait La Poste en précisant qu’elle ne fournissait aucune raison objective à cette différence de traitement et qu’elle avait, ainsi méconnu le principe « à travail égal, salaire égal ».

FO com a demandé l’ouverture d’une négociation pour mettre le règlement du complément poste en conformité avec cet arrêt de la Haute juridiction. Les patrons de La Poste nous ont ri au nez. Nous avons donc été à l’initiative de requêtes : encore que du mépris de leur part !

Quelle autre solution, pour leur faire entendre raison, que de retourner devant les juges ?

C’est ce que nous avons proposé comme solution aux salariés de La Poste. Depuis mars 2009, des centaines de dossiers ont été déposées devant le Conseil de Prud’hommes de Paris qui, dans un jugement du 24 janvier 2011, a condamné La Poste à payer un rappel de plus de 150 000 euros aux 34 premiers.

Ce jugement, La Poste l’a contesté


C’est cette contestation que vient de rejeter la Cour de Cassation dans son arrêt du 6 février 2013, en confirmant le jugement du Conseil des Prud’hommes de Paris, nous donnant ainsi raison.

L'argumentaire :

  • « Mais attendu qu’ayant relevé d’une part, que le complément poste, dont l’objet est défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, perçu par les salariés, agents de droit privé, était inférieur à celui  perçu par les fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail et d’autre part, que La Poste fournissait comme seule explication à cette différence, la mise en place d’un « champ de  normalité » qui organisait l’inégalité de traitement entre les agents en fonction de leur statut juridique, ce dont il résultait que cette différence de traitement n’était justifiée par aucune raison objective pertinente, le conseil de prud’hommes a exactement décidé que le principe « à travail égal salaire égal » avait été méconnu (extraits de l’arrêt n° 242 du 6.02.2013 de la Cour de Cassation) ».


L’égalité des droits, ce n'est pas qu'un slogan


En utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris la justice lorsque les patrons ne veulent pas entendre raison, notre fédération vient de démontrer l’utilité de l’action syndicale.

Pour la deuxième fois, La Poste a été condamnée par la plus Haute juridiction du pays. Si elle veut que cela s’arrête, la balle est dans son camp.

  • Les salariés de La Poste sont plus de 100 000 à pouvoir exiger le même complément poste que leurs collègues fonctionnaires.


Notre fédération se propose de les aider et les conseiller pour constituer un dossier à présenter devant les prud’hommes. En faisant cela, ils pourront réclamer jusqu’à cinq années en arrière...

 

 

  • Jean François Aussel
  • FO    La Poste

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Miroir Social - dans Revue de Presse
commenter cet article

commentaires

rahmouni 25/04/2013 09:49

bonjour j ai travaillé a la poste pendant 4 ans et demi de 2007 a 2012 puis je reclamé le complement poste mérci pour votre réponse

Archives

Créer un blog gratuit sur overblog.com - Contact - CGU -