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Le crédit compétitivité emploi doit rester à 100 % acquis à l’entreprise Par Jean-Yves Mercier, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes | 09/01/2013
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) doit rester entre les mains de l’entreprise pour stimuler sa croissance et l’aider à offrir de nouveaux emplois. Les explications de Jean-Yves Mercier, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre et membre du Cercle des fiscalistes.
La loi étant maintenant publiée, les entreprises s’attendent à bénéficier en 2013 d’un crédit d’impôt de 4 % calculé sur chaque rémunération individuelle n’excédant pas 2,5 fois le Smic. Ce crédit a, selon la loi, vocation à stimuler leur compétitivité en finançant l’investissement, le fonds de roulement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement et la prospection de nouveaux marchés. L’entreprise devra en retracer les emplois dans ses comptes annuels. Il lui sera interdit de s’en servir pour augmenter ses distributions ou les rémunérations de ses dirigeants. Ces principes seraient contrariés si l’entreprise devait subir l’érosion de son crédit.
Deux variables d'érosion
Son érosion par l’impôt, en premier lieu. Il est acquis que le crédit n’entrera pas dans le résultat fiscal, faute de quoi il aurait été d’emblée écorné d’un tiers, voire plus. Espérons qu’il restera en outre en dehors de la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (composante de la contribution économique territoriale) et, dans les secteurs de la banque et de l’assurance, en dehors de la base de la contribution sociale de solidarité. Il faut aussi éviter sa captation par les salariés au travers d’une amplification de la participation aux résultats qui profiterait à tous les salariés au prorata de leur rémunération. Pour cela, le bénéfice fiscal à partir duquel se calcule la participation doit rester déterminé comme si le crédit n’existait pas. A défaut, la participation serait augmentée dans des proportions parfois considérables. Il se rencontrerait des cas où cette majoration atteindrait plus du tiers du crédit délivré à l’entreprise.
Le législateur a clairement marqué sa volonté : le CICE doit rester entre les mains de l’entreprise pour stimuler sa croissance et l’aider à offrir de nouveaux emplois. Que chaque partie intéressée veuille bien maintenant accepter cette saine discipline.
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