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15 novembre 2012 4 15 /11 /novembre /2012 06:46
Le repos dominical menacé ? ? ?

 

Depuis quelques mois les assauts répétés de plusieurs enseignes de la grande distribution (Leclerc, Auchan…) tendent à remettre en cause le repos dominical.

Ainsi sur l’ensemble du territoire, l’ouverture le dimanche matin d’un supermarché voire d’un hypermarché devient presque une banalité qui n’inquiète personne hormis les organisations syndicales qui se mobilisent

pour préserver la règle du repos dominical aux salariés, de consacrer un jour par semaine, le même pour tout le monde, à la vie de famille et aux activités, notamment collectives, de loisirs et de détente.


http://fonzibrain.files.wordpress.com/2009/08/dimanche-travail1.jpg?w=450&h=298


CE QUE LA LOI PREVOIT :


En effet, il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié (art. L. 3132-1 du code du travail) mais surtout « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (art. L. 3132-3 du code du travail).


De façon exceptionnelle, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire jusqu’à cinq dimanches par an pour l’ensemble des commerces de détail (art. L. 3132-26 du code du travail).

Dés lors, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire.


Cependant, des dérogations de droit sont prévues par le code du travail notamment pour le commerce au détail de denrées alimentaires qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à 13 heures

(Art. L. 3132-13 du code du travail).


C’est en s’appuyant sur cette dérogation de droit que les magasins DIA ou Carrefour Market, City, etc …  ouvrent leurs portes tous les dimanches matins à leur clientèle et seul un arrêté préfectoral de fermeture dominicale des établissements d’une branche particulière (arrêté pris à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés intéressés en vertu de l’article L. 3132-29 du code du travail) peut remettre en cause une telle dérogation.


Aucune dérogation individuelle aux arrêtés préfectoraux ne peut être accordée. Et même, le maire ne peut accorder de dérogation à ces arrêtés préfectoraux, c’est donc le seul rempart contre les ouvertures dominicales.


Seulement, les représentants de l’état qu’ils soient élus ou nommés semblent bien frileux sur le sujet et les arrêtés préfectoraux sont de plus en plus rares voire sont remis en cause là où ils existaient.

http://www.setca.org/Mes%20Droits/PublishingImages/JR-VD04FR_75.png

UN RISQUE DE DERIVE :


C’est dans ce contexte que l’on a constaté un début de dérive dangereuse pour l’avenir du repos dominical.


En effet, les magasins de denrées alimentaires au détail entrent dans la catégorie de ce qu’on appelle les commerces de détail multiples par opposition aux commerces de détail spécialisés, or par définition les hypermarchés relèvent de cette catégorie ; ce sont des établissements ou parties d’établissements qui vendent au détail de l’alimentation générale de façon prédominante (la prédominance est déterminée par la

part de chiffre d’affaire réalisé sur l’alimentaire, soit au moins 60%).


Ainsi, comme le suggère leur nom, les hypermarchés constituent ce qu’on appelle les grandes surfaces. Malgré leur superficie, ils constituent incontestablement des commerces multiples à dominante alimentaire.


Et l’on sait que dans les conditions d’ouverture dominicale, aucune condition de superficie n’est exigée. Il suffit tout simplement que ces magasins respectent les exigences légales (roulement des salariés, durée du travail …etc.).


En définitive, les hypermarchés qui bénéficient de la dérogation, peuvent donc ouvrir de plein droit les  dimanches jusqu’à treize heures, qu’ils se situent ou non dans un PUCE (Périmètre d’usage de consommation exceptionnelle) ou dans des zones touristiques ou thermales.


http://img.over-blog.com/500x447/0/30/37/71/Ann-e-2009/h-20-1354577-1229069723.jpg

UN EXEMPLE QUI FAIT PEUR :


C’est sur ces fondements que le magasin Leclerc de Chalon sur Saône ouvre tous les dimanches depuis plus d’un an entraînant dans son sillon les Carrefour Market de la périphérie et même l’hypermarché Carrefour du centre ville, qui sous la pression économique s’est résout à ouvrir à son tour.


Après l’ouverture du magasin de Carrefour Chalon Nord le 24 juin dernier, le syndicat Force Ouvrière a réitéré sa demande auprès du Préfet, du sous-préfet et des 5 sénateurs de la circonscription. Ainsi l’Union  départementale Force Ouvrière de Mâcon a demandé par un courrier au sous-préfet qu’une délégation soit reçue le 11 octobre 2012 pour évoquer le sujet des ouvertures dominicales.

http://communistefeigniesunblogfr.unblog.fr/files/2012/11/travail_du_dimanche.jpg

CE QU’IL FAUT SAVOIR :


Notre convention collective prévoit :


ARTICLE 5-5 Repos dominical

Le repos hebdomadaire est assure par la fermeture des établissements le dimanche. Cette disposition ne s’applique pas aux dimanches pour lesquels les magasins ont obtenu une autorisation d’ouverture dans le cadre de l’article L.3132-26 du Code du Travail. Dans ces cas, il sera fait appel a du personnel volontaire.


En sus de la majoration prévue par la Convention collective de Branche, le salarie bénéficiera d’un jour de repos compensateur (qui n’est pas considère comme temps de travail effectif) qui pourra être, selon son choix, soit effectivement pris, soit payé au taux normal avec la paie du mois considère. Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera alors du décalage de son jour de repos hebdomadaire légal, lequel, par nature, ne donne pas lieu à rémunération.


ATTENTION :


Cet article n’est valable que pour les 5 dimanches dits « exceptionnels » et le fait d’ouvrir tous les dimanches matins fait disparaître cette notion au profit d’une notion d’ouverture « régulière ».


Dés lors, la notion de régularité du travail dominical renvoie à l’accord de branche qui prévoit, si le salarié ne bénéficie pas d’un repos de 24 heures consécutives, une majoration de salaire de 20%.


Cependant et prenons l’exemple du magasin de Chalon sur Saône où aucun salarié n’a été volontaire pour travailler et où seuls des étudiants assurent l’activité dominicale, ces derniers viennent travailler sans majoration de salaire. En effet, par essence, ils ne sont pas privés du repos puisqu’ils ne travaillent pas du dimanche 13h au lundi 13h, et n’ont donc pas droit à une majoration.


De plus, cette notion de régularité a fait disparaître la majoration pour l’ensemble des salariés qui souhaiteraient travailler sur un dimanche ouvert toute la journée car la qualification « d’exceptionnelle » débute après 13 heures. Seuls les volontaires travaillant au delà de cet horaire pourraient prétendre à une majoration.


F-O dénonce cet état de fait et va continuer à se battre afin d’obtenir la fermeture de l’ensemble des grands magasins ouvrant le dimanche.


A l’heure ou certains politiciens prônent l’unité européenne il serait bon que sur notre territoire l’on soit capable d’uniformiser une réglementation nationale visant à mettre en place un arrêté de fermeture pour tous les établissements de plus de 500 m2.

La bataille ne fait que commencer et elle risque d’être longue mais Force Ouvrière restera attachée aux convictions qu’elle a toujours défendues

« NON AU TRAVAIL DU DIMANCHE ».

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Published by FO Carrefour - dans CARREFOUR
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