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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 06:27

 

Revue de presse
ANI : Pas d’accord !

Ne sacrifions pas la sécurité de l’emploi au profit de la flexibilité des entreprises


Après le rapport Gallois et la loi sur le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le débat tourne ces dernières semaines autour de l’ANI, l’accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Alors que le MEDEF considère celui-ci comme un bon accord car conduisant à des « modalités nouvelles et simples qui permettront une adaptation rapide et sécurisée des entreprises aux évolutions de leur carnet de commandes et de la conjoncture », le gouvernement souhaite – au nom du respect de la négociation sociale et des partenaires sociaux - que les parlementaires de la majorité adoptent sans y toucher sa transcription législative. Or loin d’être une avancée dans la mise en place d’une fléxisécurité à la française, l’ANI marque un recul du droit du travail censé protéger les salariés et pacifier les relations sociales déséquilibrées au profit de l’employeur.

En effet, sans rentrer dans l’analyse détaillée des 18 articles composant l’avant-projet de loi (voir en annexe – ANI : enjeux et limites), les dispositions concernant le « maintien de l’emploi face aux difficultés conjoncturelles », la « mobilité interne » ou la procédure de licenciement pour motif économique, reflètent les atteintes portées à la hiérarchie des normes et aux accords de branche, en permettant notamment aux entreprises traversant des difficultés conjoncturelles (dont on ne définit pas le sens) de modifier les durées du travail ou le montant des salaires en échange du maintien dans l’emploi. Si l’accord est signé par des organisations syndicales représentant plus de 50% des voix aux élections professionnelles, le salarié ne pourra pas refuser la modification de son contrat de travail (augmentation ou diminution de ses heures/réduction de son salaire). En cas de refus, son contrat est rompu et est considéré comme un licenciement économique. Il en est de même pour la mobilité interne, puisqu’en cas de refus d’une mutation imposée par l’employeur (changement de poste ou de lieu du travail), le licenciement sera considéré comme un licenciement pour motif personnel.

D’autre part, l’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours des salariés ou de leurs représentants devant la justice. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et minore le rôle du juge.

Certes le choix fait par le gouvernement de privilégier la négociation collective entre les partenaires sociaux, dans la recherche d’un compromis pour un accord sur l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, doit être salué. Faire évoluer dans notre pays la démocratie sociale est une nécessité. Pour autant cet accord est aujourd’hui validé par 3 organisations syndicales ne représentant aux dernières élections prud’homales que 38,7% des salariés quand un accord national de cette importance (qui bouleverse une partie des équilibres contractuels et prétend fonder un nouveau modèle social « gagnant-gagnant ») devrait être signé par une majorité incontestable. Bien plus, la réforme de la représentativité syndicale datant de la loi du 20 août 2008 et venant modifier des règles fixées en 1966 (!), introduit une exigence plus forte de représentativité pour conclure un accord syndical. Or, le gouvernement devra indiquer au plus tard le 22 août 2013 quelles sont les confédérations syndicales représentatives des salariés… qui pourraient être différentes des signataires actuels !

Enfin, si l’accord comporte des éléments novateurs comme le compte personnel formation, les nouveaux droits accordés aux salariés (l’extension de la couverture santé financée par moitié entre les salariés et les employeurs, les droits rechargeables à l’assurance-chômage, la majoration de la cotisation d’assurance chômage dans le cas des contrats courts afin de limiter leur utilisation…), sont en réalité de portée limitée et sont conditionnés, pour certains, à des négociations ultérieures.

Ainsi, loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre de ses obligations.

Ce projet fait système et s’inscrit dans un contexte très défavorable aux salariés se traduisant par : une flexibilité renforcée, l’inversion de la hiérarchie des normes, une baisse des moyens de l’inspection du travail, la suppression de nombreux conseils prud’homaux ou la dégradation des conditions de travail…On se souvient d’ailleurs du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) de 2005 ou de la Rupture Conventionnelle des CDI (RC) de 2008 qui poursuivaient des buts identiques : faciliter et sécuriser juridiquement la rupture du contrat de travail au nom de l’ajustement aux fluctuations du marché. Depuis des années, le patronat français (petit ou grand) considère que le manque de flexibilité du marché du travail péjore notre compétitivité-prix et freine la création d’emplois.

« Nous avons besoin de flexibilité pour recréer des emplois » (L.Parisot). Or aucune étude précise et suffisamment documentée ne démontre l’existence d’une corrélation entre flexibilisation du marché du travail et niveau de l’emploi. Même l’OCDE, pourtant favorable aux thèses libérales, reconnaît que « les nombreuses évaluations auxquelles cette question a donné lieu, conduisent à des résultats mitigés, parfois contradictoires et dont la robustesse n’est pas toujours assurée » (OCDE).

Enfin, pour un accord censé dessiner les contours d’un nouveau modèle économique et social, ni la question du partage du travail, ni celle de la souffrance au travail permettant d’associer la prévention au plan d’extension de la complémentaire-santé, ni les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, n’ont été étudiées.

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Published by ENVIE - dans Revue de Presse
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