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24 décembre 2012 1 24 /12 /décembre /2012 10:47

 

« Aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île-de-France : L'article L. 3261-2 du Code du travail (…) impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ».



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