21 décembre 2012
5
21
/12
/décembre
/2012
10:55
Sécurité sociale : quelles mesures pour 2013 ?
|
Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2013)
Publié le 19.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier
ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du
mardi 18 décembre 2012.
Cette loi porte en particulier sur :
-
l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG),
-
la gratuité de la contraception pour les mineures d’au moins 15 ans,
-
la transformation du « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de
l’enfant » ouvert à toute personne vivant avec la mère,
-
la mise en place d’une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » calculée d’après
les besoins réels d’assistance pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
-
la possibilité pour les travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leurs pensions dès
60 ans,
-
le remboursement de certaines sommes versées suite aux rachats de trimestres devenus inutiles du fait du report
de l’âge légal de départ à la retraite.
Le texte fixe par ailleurs un certain nombre d’objectifs de maîtrise des dépenses concernant par exemple les soins
de ville :
-
baisses du prix des médicaments,
-
régulation des prescriptions médicales,
-
lutte contre les fraudes.
Pour les recettes, la loi prévoit notamment :
-
une cotisation des employeurs à domicile sur le salaire réel,
-
une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions des retraités imposables,
-
un renforcement de la fiscalité sur le tabac et la bière.
|
|
Published by DILA
-
dans
SOCIETE