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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 15:17

Les congés acquis au titre de l'année précédente doivent en principe être pris avant la fin de la période de référence de l'année en cours.

 

Le principe

Une convention ou un accord collectif étendu, d’entreprise ou d’établissement peut prévoir le report des congés ouverts au titre de l’année de référence (1).

Dans ce cas, le report des congés peut être effectué jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. L’accord doit préciser : les modalités de rémunération des congés payés, les cas précis et exceptionnels de report, les conditions dans lesquelles les reports s’effectuent ainsi que les conséquences de ces reports.

 

Également, le salarié a la possibilité de demander le report des congés non pris lorsque :

- la durée du travail est décomptée à l'année (exemple pour les forfaits annuels en jours) ;

- il est en arrêt maladie avant son départ en congés (2).

 

Il est également possible de reporter la 5ème semaine de congés si le salarié part en congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise et ceci dans la limite de 6 années (3). Il est aussi possible de placer cette 5ème semaine sur un compte épargne temps (4).

 

Certaines causes de suspension du contrat de travail permettent le report des congés payés lorsque le retour du salarié est postérieur à la fin de la période de référence :

- une salariée qui n'a pas pu prendre ses congés payés avant la fin de la période des congés payés, parce qu'elle était en congé maternité, a droit au report de ses congés payés (5).

- un salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés, parce qu'il était en arrêt pour accident du travail. Il aura droit au report de ses congés payés sur la période suivante (6).

 

En tout état de cause, si votre contrat est rompu ou arrive à son terme, les congés payés que vous n'avez pas pu prendre doivent vous être payés sous forme d'une indemnité de congés payés.

 

Ce principe ne s'applique pas en droit français pour le congé parental d'éducation, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que le report des droits au congé annuel d'un travailleur en incapacité de travail peut être limité dans le temps par des dispositions ou pratiques nationales (7).

 

Pour aller plus loin

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables (8).

Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit à congés payés est fixé au 1er juin de chaque année. Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à la date d'embauche. Pour les salariés quittant l'entreprise, la période de référence s'achève à la date de sortie.

Ainsi, pour les congés payés 2013, l'année de référence (ou période d'acquisition) est la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. Les congés payés acquis pendant cette période pourront être pris à compter du 1er juin 2013, et ce, jusqu'au 31 mai 2014.

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail prévoyant un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et pour une durée au plus égale à l'année (9).

 

Références :

(1) Article L3141-21 du Code du travail

(2) Cass. soc. 24 février 2009, n°07-44488

(3) Article L3142-100 du Code du travail

(4) Article L3151-1 du Code du travail

(5) Cass. soc. 2 juin 2004, n°02-42405

(6) Cass. soc. 27 septembre 2007, n°05-42293

(7) CJUE 22 novembre 2011, KHS, aff. C-214/10

(8) Article L3141-3 du Code du travail

(9) Article L3141-11 du Code du travail

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Published by fo-carrefour-etampes
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