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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 17:08

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 17:03

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16 septembre 2014 2 16 /09 /septembre /2014 13:52

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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 23:41

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4 septembre 2014 4 04 /09 /septembre /2014 09:54

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10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 19:43

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 16:56
NON au travail du dimanche à Carrefour ANGOULINS et dans tous les autres !

Envoyons un message fort à la direction de CARREFOUR

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 16:48
NOUVELLE MISE A JOUR DE CE MESSAGE (voir en fin d'article)

Bonjour à tous,

Vous allez prochainement être consultés dans les CHSCT et les CE sur le projet de contact RH.

Nous vous alertons sur les modalités de consultation du CCE, la Direction met souvent à l'ordre du jour d'une même réunion : "information et consultation..."

Les textes vous donnent un délai minimum de 15 jours entre l'information et la consultation. (art ci-joint)

De plus, il apparait dans les documents remis à certains membres des CHSCT que les mesures d'accompagnement que FO a obtenues pour les salariés, par nos demandes au Comité Emploi et au CCE, ne soient pas à jour.

Vérifier bien le document ci-joint, à jour des mesures obtenues, et les documents qui vous seront présentés.

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Article L2323-3

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.

Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux.

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ATTENTION -

Suite au décryptage des nouvelles obligations concernant les informations/consultations des CE, CHSCT par le service juridique (art CDT L 2323-3 et suivant, modifiées par la loi de sécurisation de l emploi juin 2013), il est utile de préciser que l'envoi par l'employeur des documents permettant d'analyser le projet et préparer la réunion de consultation doit se faire au minimum 15 jours avant la date de réunion consultation pour pouvoir poser les questions au préalable de rendre un avis motivé

Par conséquent l'info/consult peut se tenir le même jour SI les documents servant à préparer la consultation sont reçus 15 jours avant par les élus, il n'est pas insispensable que l'info et la consult soient séparées par un délai de 15 jrs

​Jacqueline POITOU

DSC Carrefour Hypers

tél : 06 81 18 43 46​

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 16:42

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 16:34

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