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30 mars 2013 6 30 /03 /mars /2013 01:10

http://travail-emploi.gouv.fr/squelettes/images/header-site-travail.jpg

Mesure d’audience de la représentativité syndicale : annonce des résultats

Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, l’audience des organisations syndicales auprès des salariés a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Les chiffres présentés sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales au cours :

– des élections professionnelles (comités d’entreprise, délégués du personnel) organisées dans les entreprises de plus de 11 salariés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
– du scrutin organisé auprès des salariés des Très Petites Entreprises et des employés à domicile, qui s’est déroulé du 28 novembre au 12 décembre 2012 ;
– et des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2013.

 

Au total, 5 456 527 salariés se sont exprimés en faveur des organisations syndicales de leur choix (soit plus de suffrages qu’aux élections prud’homales), ce qui conforte la légitimité de ces dernières en tant qu’acteurs du dialogue social.

 

La mesure d’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale

La mesure d’audience constitue désormais le critère central permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentatives et donc être en capacité de signer des accords collectifs.

 

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations syndicales atteignent ce score :

 

  • CGT : 26,77 %
  • CFDT : 26,00 %
  • CGT-FO : 15,94 %
  • CFE-CGC : 9,43 %
  • CFTC : 9,30 %

Ces résultats ont été présentés le 29 mars 2013 aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS).

 

A l’issue du processus de vérification des autres critères de représentativité exigés par la loi (indépendance, transparence financière, implantation territoriale, etc.), le HCDS rendra dans les prochaines semaines un avis sur la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et dans les branches. Celles-ci feront ensuite l’objet d’arrêtés de représentativité du ministre du Travail.

 

  http://fo-carrefour-etampes.org

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 13:02
Lisez ou téléchargez le projet de loi scélérat dont le titre même reflète le plus profond cynisme et insulte l'intelligence des salariés :
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

http://i3.calameoassets.com/130320125719-a8a974f82b1e0d7450a719bcab9aa2df/thumb.jpg

(57 pages)

http://fo-carrefour-etampes.org

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 13:18

Jurisprudence

Un comité d’entreprise n’est pas un agent de voyages

Publié le 14.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité d’entreprise par l’intermédiaire duquel a été souscrit un voyage auprès d’un voyagiste n’est pas lui-même un agent de voyages. Il n’est donc pas tenu aux mêmes obligations que celui-ci. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2013.

Un salarié avait souscrit auprès de son comité d’entreprise un voyage en Amérique du sud comportant notamment la visite d’un site réputé. Ayant appris que le site avait été fermé à la suite de pluies diluviennes, il avait annulé son voyage et exigé du comité d’entreprise le remboursement de l’acompte versé.

Le juge de proximité avait condamné le comité d’entreprise à rembourser au salarié l’acompte versé au motif qu’il ne l’avait pas informé par écrit de la fermeture du site et de la possibilité de renoncer au voyage.

L’arrêt a été cassé par la Cour, selon laquelle le comité d’entreprise n’étant pas organisateur du voyage, il ne pouvait pas être considéré comme un agent de voyages mais seulement comme un simple intermédiaire.

Pour rappel : le code du tourisme fait obligation au vendeur ou à l’organisateur de voyages d’alerter le plus rapidement possible l’acheteur si un évènement imprévu vient, avant le départ, remettre en cause un élément essentiel du voyage. Il doit aussi l’informer de sa faculté soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée. S’il choisit de résilier le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes versées.

Pour en savoir plus

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 13:11
http://www.service-public.fr/images/commun/logo.png
Santé et sécurité au travail

Travailler au froid : les règles à connaître

Publié le 13.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

BTP, industrie des transports, travail en entrepôts, en abattoirs, conditionnement de produits frais surgelés ou encore entretien de chambres froides... En milieu professionnel, de nombreuses situations d’exposition au froid peuvent se rencontrer.

L’article R 4225-1 du code du travail précise notamment que les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient, dans la mesure du possible, protégés contre les conditions atmosphériques.

L’article R 4213-7 indique que les équipements et les caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. En complément, l’article R 4213-8 concernant les annexes (sanitaires, restauration...) établit qu’elles sont conçues de manière à permettre l’adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.

L’article R 4223-13 signale que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide (le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation nocive). D’après l’article R 4223-14, la température des annexes (locaux de premiers secours, de restauration, de repos, pour les travailleurs en service de permanence, sanitaires) correspond à la destination spécifique de ces locaux.

Enfin, l’article R 4223-15 précise que l’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

D’après l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnellles (INRS), les mesures les plus efficaces consistent à éviter ou à limiter le temps de travail au froid. À défaut, il convient, entre autres mesures, d’organiser le travail, de fournir des équipements de travail adaptés et d’aménager les locaux de pauses chauffés.

Pour en savoir plus

Lire l'article à sa source

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 14:03

Votre absence au travail en raison d’intempéries (neige, verglas, pluie…) doit être justifiée et prouvée sinon elle est constitutive d’une faute, cause réelle et sérieuse du licenciement

Monsieur X… ne s’est pas présenté à son travail.

Cette absence est motivée, selon lui, par l’état de la route qui ne lui permettait pas de prendre un véhicule (personnel ou de transport en commun).

Cependant, les documents versés aux débats s’ils permettent de constater un enneigement de la chaussée ne sont pas suffisants pour caractériser un état de force majeure empêchant tout déplacement.

En effet, les photos et le film réalisés par Monsieur X… permettent de constater la présence de neige sur la route, par temps de nuit et à une date indéterminée, la quantité de neige visible étant inférieure à celle nécessaire pour bloquer les véhicules.

Monsieur X… n’établit pas que son véhicule était immobilisé par la neige ou le verglas et qu’il a effectué des manœuvres de dégagement.

Les bulletins de Météo France font état de chutes de neige jusqu’à 6H00 du matin, d’une bonne ou d’une moyenne visibilité.

Dans ces conditions, il apparaît que l’absence de Monsieur X… est constitutive d’une faute, cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cour d’Appel de Nancy, 28 novembre 2012 n° 12/00421

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 10:16
 Obligation de reclassement et production de documents
La Cour d’appel de Versailles apporte des précisions sur les éléments que l’employeur a intérêt à produire pour justifier du respect de son obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail.

Dans ces arrêts, les salariées occupent toutes deux le poste de femme de chambre au sein d’établissements hôteliers et font l’objet d’un licenciement suite au constat de leur inaptitude physique à leur poste de travail et à l’impossibilité pour l’employeur de les reclasser.

Dans la première espèce, suite au constat d’inaptitude, le médecin du travail avait préconisé un reclassement sur un poste administratif. La salariée avait toutefois indiqué à son employeur ne pas être en mesure d’occuper une fonction administrative dès lors qu’elle n’avait jamais été scolarisée. L’employeur lui avait alors proposé un poste d’agent de service, décliné par la salariée compte-tenu de son impossibilité de tenir la station debout. Suite à ce refus, la société procédait au licenciement de la salariée en raison de l’impossibilité de procéder à son reclassement.

Dans le cadre du contentieux, la société a refusé de produire les registres d’entrées et de sorties du personnel des entités du groupe auquel elle appartient, sollicités par la salariée. La cour considère que ce refus l’empêche de vérifier l’absence de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et, qu’en conséquence, la société ne démontre pas s’être acquittée de son obligation de reclassement à l’égard de la salariée.

Dans la seconde espèce, un reclassement sur un poste de travail assis était préconisé. La société, appartenant à un groupe de dimension internationale, sollicite du service centralisant les offres d’emploi au sein du groupe la liste des postes disponibles.

Cette démarche est considérée comme insuffisante par la cour dès lors que la société ne verse aucun document justifiant d’une part, des recherches individualisées auprès de chaque entité du groupe des postes disponibles et, d’autre part, des résultats de celles-ci.

En outre, le défaut de communication, par la société, d’un listing des postes ainsi disponibles et de leurs caractéristiques n’a pas permis à la cour de s’assurer de l’incapacité de la salariée à les occuper.

La preuve du respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement implique donc que celui-ci communique en justice des documents permettant d’apprécier l’étendue des recherches effectuées dans le périmètre du groupe. L’employeur doit également mettre le juge en situation de s’assurer que les postes disponibles ne pouvaient pas, de par leurs caractéristiques ou les compétences professionnelles requises, être retenus à titre de proposition de reclassement.

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 09:52
Une fois n'est pas coutume, voici un document produit par la CGT.  FO et CGT étant en accord, profitons de cette excellente explication sur le projet de loi...

http://paris.reference-syndicale.fr/files/2012/07/CD-PARIS-couleur-M.pngAccord national interprofessionnel (ANI): la loi pire que l’accord ?

On nous avait annoncé la « transcription fidèle » par le législateur de l’accord signé le 11 janvier dernier pour trois syndicats bien mal inspirés et un Medef plus remonté que jamais. Force est de constater que la promesse est tenue, et même au-delà !

Le projet de loi aggrave sur plusieurs points importants les nuisances portées par l’accord, renforce les marges de liberté offertes au patronat, réduit les capacités d’intervention des salariés et de leurs représentants.

Parmi les innovations du projet de loi, citons la validation administrative des accords organisant une procédure de licenciement collectif, contenu du PSE inclus. Instruite en huit jours, cette validation sera formelle. Elle sert uniquement à justifier un autre choix majeur : confier au juge administratif l’essentiel du contentieux des restructurations. Faut-il rappeler qu’en 2008, la rupture conventionnelle avait fait l’objet d’un traitement tout différent : c’est le juge prud’homal qui est compétent pour tous les contentieux qu’elle peut susciter, y compris pour examiner la validité de la décision administrative d’homologation.

Cette situation rend encore moins tolérables les discours convergents des signataires et des ministres concernés, selon lesquels le Parlement devrait se contenter d’entériner docilement le projet qui lui est soumis. Nous devons tout faire pour rappeler aux députés et sénateurs qu’ils ont des droits et des devoirs, que le respect des partenaires sociaux ne consiste pas à entériner les orientations dictées par un accord dont les syndicats signataires sont loin de représenter la majorité des salariés.

C’est pourquoi ce numéro de Cadres et droit consacré à l’ANI revient sur les principes de la démocratie sociale et de la représentativité, quelque peu malmenés ces derniers temps...

Lire la suite

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Published by CGT - UGICT - dans DROIT du TRAVAIL-justice
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16 février 2013 6 16 /02 /février /2013 17:40

‘’à travail égal, salaire égal’’

La Poste condamnée,
une nouvelle fois !

 

http://fopttidf.pagesperso-orange.fr/image/banniere%20ter.jpgAu cours des années 1990, La Poste a créé une prime appelée ‘’complément poste’’. Ce faisant elle décidait que les salariés de droit privé toucheraient un montant inférieur à celui versé à leurs collègues fonctionnaires.


Dès cet instant, FORCE OUVRIERE avait tiré la sonnette d’alarme…mais les patrons de La Poste sont restés sourds, n’ayant pour objectifs que la réduction de la masse salariale et l’opposition entre postiers fonctionnaires et salariés de droit privé.


N’arrivant pas à leur faire entendre raison, FORCE OUVRIERE a initié et soutenu les saisines de la justice prud’homale.


Une première conséquence : la signature d’un accord salarial en 2001 qui stipulait que les salariés de droit privé percevraient le même complément poste que les fonctionnaires, au plus tard fin 2003.
Mais, même cet accord, La Poste ne l’a pas respecté !


Après plusieurs années de procédures, que La Poste a fait prolonger autant que le droit le lui a permis, la Cour de Cassation, ce 6 février 2013, vient de rendre un nouvel arrêt... Lire la suite du communiqué

 

 

 

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Published by FO COMMUNICATION - dans DROIT du TRAVAIL-justice
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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 10:23

 

http://i1.calameoassets.com/130213110534-1bb533492499b06f5a80e3ee6787590d/thumb.jpg

Jours fériés.

Le juge reconnait que le salarié qui opte pour le repos compensateur est victime d'une inégalité de traitement par rapport à ceux qui optent pour le paiement des heures effectuées.

Il condamne donc Carrefour à payer le salaire restant dû plus 150€ en application de l'article 700.

 

Voici ce jugement du 30/06/2011(cliquez sur l'image):

 

 

 

Merci au camarade de Toulon qui nous a remis ce document lors de l'assemblée FO Carrefour à Erdeven.

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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 11:14

Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?

 

indexLa vidéosurveillance sur les lieux de travail


indexL'accès aux locaux et le contrôle des horaires


indexLe recrutement et la gestion du personnel


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indexLes outils informatiques au travail

 

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