Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 13:18

Quand le PS est la droite la plus intelligente du monde

 

              Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGE-PME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) se sont entendus. FO et la CGT ont refusé de signer l’accord.


Lors des vœux aux " forces vives " de la nation, François Hollande qui est à l'origine de ce projets'est auto congratulé de sa méthode, axée sur la relance du dialogue social. Et d'ajouter : " ce résultat est le produit d'une méthode. [...] Le temps de la négociation n'est pas un temps perdu. C'est un temps gagné sur les malentendus, sur l'immobilisme, sur les conflits ".

Les premières mesures devraient être applicables à partir de la fin du premier semestre 2013.



Dans les médias dominants, aucun débat de fond sur ce nouvel ANI.

Intervention de Gérard Filoche - inspecteur du travail, membre du PS (!) qui a passé au scanner les termes de cet accord - Le blog de Gérard Filoche


             Voté avec 250 voix pour et seulement 26 voix contre, le projet de loi transposant l'accord sur la sécurisation de l'emploi a été adopté le 9 avril 2013 à l'Assemblée nationale à une large majorité des suffrages exprimés. Mais pas des députés : 278 d'entre eux se sont en effet abstenus sur ce texte majeur.-  Par Sergedde ICI

         Le PS et les Ecolos se sont abstenus permettant ainsi à ce projet de loi d'être voté.


          Nul doute : le PS est bel et bien la droite la plus intelligente du monde !

____________________________


Pour prolonger, cliquez : http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article694
http://static.mediapart.fr/sites/all/themes/mediapart/mediapart_v4/images/mediapart.png

Partager cet article

Repost 0
Published by MEDIAPART - dans Revue de Presse
commenter cet article
12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 18:58

Carrefour hypermarchés s'engage à favoriser l'exercice du droit syndical

Carrefour hypermarchés s'engage à favoriser l'exercice du droit syndical
Un accord relatif à l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) a été signé, le 17 janvier 2013, à Carrefour hypermarchés avec l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CGT.

Du fait d’une « tradition de pratique constante et soutenue du dialogue social » dans l’entreprise, un accord, conclu le 17 janvier entre la direction de Carrefour hypermarchés et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO, vise à donner aux organisations syndicales des moyens supplémentaires « leur permettant de poursuivre cette volonté de dialogue social ainsi que de remplir efficacement leur mission », précisent les signataires. Les dispositions de l’accord, sont effectives depuis le 1er  janvier 2013.

Des moyens renforcés

En sus des délégués syndicaux nationaux, Carrefour offre la possibilité à chaque organisation syndicale représentative de nommer un « délégué syndical national hypermarchés » ainsi qu’« un délégué syndical national hypermarchés adjoint  ». Alors que le premier bénéficie d’une « dispense totale de présence dans l’emploi » entièrement rémunérée, il est accordé au second « un crédit spécifique d’heures de délégation mensuel de 50 heures ». Un crédit d’heures est également attribué à chaque secrétaire du comité central d’entreprise (CCE). Celui-ci varie de cinq heures à 30 heures, selon le nombre de magasins représentés. Le représentant syndical au CCE bénéficie également d’un crédit de 20 heures par mois, indépendamment du seuil d’effectif de 500 salariés, prévu à l’article L. 2325-6 du Code du travail. S’agissant des moyens matériels , un budget annuel de 4 000 € est attribué à chaque organisation syndicale représentative, pour une période de quatre ans, afin de couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement (ordinateur portable, imprimante, accès Internet, etc.). S’agissant des moyens financiers, une dotation annuelle leur est allouée chaque année, destinée notamment au « financement des actions de formation organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés agréés, ainsi que les dépenses éventuelles liées aux frais de repas, de séjour et de transport des salariés bénéficiant de ces actions de formation ». Cette dotation s’élève à 4 250 € pour la tranche de 1 à 50 salariés élus au sein des comités d’établissement et à 8 500 € pour la tranche de 50 à 100 élus. Au-delà de 100 élus, la dotation se calcule à l’unité et s’élève à 85 € par élu titulaire. L’entreprise crée également un budget de formation syndicale, accordé dans le cadre du DIF . Celui prend la forme d’un nombre d’heures calculé sur la base de trois heures par élu titulaire aux comités d’établissements constatés au 31 décembre de l’année précédente ».

Un dialogue social facilité

Dans le cadre des réunions paritaires annuelles , notamment celle prévue en vue d’examiner le niveau de rémunération ainsi que les dispositions propres aux accords collectifs en vigueur, l’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de transport et de séjour des membres de la délégation syndicale. Une avance permanente sur frais pourra également être attribuée pour les élus ou représentants syndicaux amenés à se déplacer régulièrement aux réunions nationales, variant de 400 € à 1 500 € selon la nature du mandat exercé. En outre, l’accord prévoit une indemnisation des temps de déplacement calculée selon la distance aller et retour entre l’établissement de rattachement et le lieu de réunion. Celle-ci prendra la forme d’un paiement « en forfait déplacement » ou d’une récupération.

Les signataires reconduisent également la commission nationale « santé et sécurité au travail », en abondant de cinq heures le crédit mensuel des membres élus du CHSCT de chaque établissement. Les conditions de reconduction de la commission nationale « emploi hypermarchés » sont également précisées. À ce titre, il est notamment prévu d’accorder à ses membres une journée de réunion préparatoire pour chacune des réunions de la commission. En outre, chaque délégation syndicale bénéficiera d’un « crédit d’heures annuel spécifique et global de 180 heures », réparti entre les différents membres de cette commission par les responsables des délégations.

< À noter également la création d’une commission nationale « de suivi de l’application des accords d’entreprises », pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, dont l’objectif est de trouver « par le dialogue social un consensus » permettant de résoudre les problèmes d’application de la convention collective et des accords d’entreprise.

Accord du 17 janvier 2013 sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des IRP au niveau national à Carrefour hypermarchés
www.wk-rh.fr/actualites/upload/carrefour-accord-droit-syndical-2013.pdf

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Liaisons sociales - dans Revue de Presse
commenter cet article
12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:37

Alimentation: qui se cache derrière les marques de la grande distribution ?


 

Qui fabrique les produits pour Casino, Auchan, Carrefour ou Leclerc ? Parfois les mêmes usines que pour les grandes marques, parfois de petites PME. Pour s'y retrouver, il faut passer maître dans l'art de décrypter les étiquettes.

En se baladant dans les allées du "MDD Expo", qui se tient mardi et mercredi à Paris, on découvre qui se cache derrière les produits vendus sous "MDD", marque de distributeurs.

Des grands groupes, Bonduelle, Lactalis (pour les produits laitiers), de grandes marques comme Labeyrie ou Delpeyrat et un tas de petites entreprises fournissent la grande distribution.

Mais sur l'étiquette, difficile de savoir d'où ça vient, comme l'a montré le récent scandale des lasagnes au cheval.

Sur le stand de Delpeyrat (produits du Sud-Ouest), les jambons sont vendus à Casino, Carrefour, Cora, Monoprix ou encore Super U. Delpeyrat n'est jamais mentionné sur les emballages, mais uniquement le service consommateur du distributeur.

Pour savoir d'où vient un produit, il faut pouvoir décoder le code EMB, pour emballeur, une mention obligatoire. Il est composé du préfixe EMB, suivi du code Insee du département et de la commune. Sur internet, de nombreux sites permettent de remonter le fil.

Voilà pour l'origine. Certaines mentions donnent ensuite d'autres indications.

Sur le stand Delpeyrat, la démonstratrice désigne par exemple du jambon de Bayonne a priori similaire en tout point. En regardant de plus près, le consommateur remarque que le premier, de Casino, a été affiné 9 mois tandis que le second de "U Saveurs", la marque premium de Super U, a vieilli 12 mois.

La garantie des AOC

"Chacun a ses recettes, ses demandes un peu spécifiques", confirme un commercial de Sole mio.

Cette PME basée à Valence fabrique des pizzas cuites au feu de bois et fournit à 95% pour la grande distribution. Mais quelle est la différence entre une pizza Carrefour ou Casino ?

Certains demandent des pizzas de 400, 420 ou 440 grammes. Dans les ingrédients aussi, il y a des différences, dans les doses de jambon, de fromage, détaille-t-il.

"On essaie de les convaincre de suivre nos recettes" mais "nous n'avons pas beaucoup de marge de manoeuvre et les relations avec la distribution sont de plus en plus dures".

Pour leurs produits MDD, les enseignes font des appels d'offre sur un certain volume et avec leur cahier des charges. Les fabricants y répondent et les contrats en général sont conclus pour un an avec le plus offrant, raconte Eric Foex, président pour la France d'Ambrosi Emmi, qui fait 25% de son activité en marques distributeurs.

Et c'est à partir de ce cahier des charges que le consommateur peut juger la qualité des produits. Sur les produits d'appellation d'origine contrôlée (AOC ou IGP), il n'y a en général pas de mauvaise surprise.

"Si c'est un produit AOC, on ne peut pas descendre en dessous du cahier des charges de l'AOC", explique Eric Foex. Par exemple, un Comté pour s'appeler ainsi doit avoir été affiné au moins 4 mois. Si un distributeur demande un affinage 3 mois, il ne peut y apposer l'appellation Comté.

En principe, les indications d'origine sont indiquées par des logos sur l'emballage.

Mais pour s'y retrouver dans cette jungle des étiquettes, un coup de main peut s'avérer utile. Le site mesgoûts.fr décortique 15.000 références de la grande distribution et des grandes marques. La qualité, les apports nutritionnels, le prix ou le nom du fabriquant y sont indiqués (il faut s'inscrire pour avoir accès à la base de données).

Et les grandes marques n'y sont pas forcément mieux notées que les produits MDD...

http://www.lavoixdunord.fr/sites/all/modules/custom/vdn/vdnmenuheader_custom/images/lavoixeco.gif

Partager cet article

Repost 0
Published by La voix eco - dans Revue de Presse
commenter cet article
12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:31
http://4.bp.blogspot.com/-vCzZ4qpioog/UWQlCRkW4ZI/AAAAAAAAJII/FjJA9OL41lI/s1600/20130409_104559.JPG
 http://2.bp.blogspot.com/-ySh0qNhg8K0/USpDG4XSclI/AAAAAAAAI34/eWufDWKThh8/s1600/Titre.jpg

Partager cet article

Repost 0
Published by Une autre vie - dans Revue de Presse
commenter cet article
12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:24

Sécurisation de l'emploi : « ce projet est un pas en arrière »

Sécurisation de l'emploi : Entre 1800 et 3000 toulousains ont défilé. Photo / CTIL’accord National Interprofessionnel (ANI) concernant la sécurisation de l’emploi, signé le 11 janvier dernier est à des années lumières de faire l’unanimité. Après celle du 5 mars, une seconde manifestation s’est organisée dans la ville rose ce mardi entre la Cathédrale Saint-Etienne et la place du Capitole pour empêcher la transposition de l’accord dans la loi. Entre 1800 et 3000 toulousains ont défilé.

 

Le projet de loi, transcrit dans le Code du Travail, a pour objectif d’offrir plus de souplesse aux entreprises et une amélioration de la protection des salariés. Il prévoit notamment la favorisation des contrats longs, en augmentant les cotisations patronales d’assurance-chômage pour les CDD et l’exonération de ces charges pendant trois mois pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI. Dans le même temps, un dispositif de flexibilité pour permettre un maintien de l’emploi autorisera les entreprises, avec l’accord des syndicats, d’abaisser les salaires ou le temps de travail pendant deux ans s’il est confronté à de « graves difficultés conjoncturelles ». « Aucun délai n’a été prévu entre deux accords de maintien de l’emploi » soutient un syndicaliste de Solidaires, « sachant qu’en plus, si certains salariés refusent, les patrons sont autorisés à procéder à des licenciements individuels ». Cet accord prévoit un partage du bénéfice économique au terme des deux années, et ce « sans aucunes garanties » souligne le manifestant. Troisième grand bouleversement, la mobilité. Les employeurs auront la possibilité d’exiger des changements de lieu ou de postes de travail sous forme d’accord entre salariés et entreprises. En cas de refus, « il sera licencié pour motif économique ».

Médusé, Guy Daydé, secrétaire général du syndicat Tisséo déplore tristement la situation. « Nous espérions que le nouveau gouvernement puisse tenir ses promesses. Malheureusement il mène la même politique que le précédent. Ce projet est un pas en arrière ».

http://www.heimat-de.fr/images/toulouse%20info%20001.jpg

Partager cet article

Repost 0
Published by Toulouse Infos - dans Revue de Presse
commenter cet article
12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 08:14

France: les prix dans la grande distribution progressent sur un an


Les prix des produits dans la grande distribution française ont augmenté de 0,6% en mars sur un an et de 0,1% sur un mois, a annoncé mercredi l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans un communiqué.

Durant le même mois en 2012, les prix dans la grande distribution avaient progressé de 3,3% en variation annuelle, rappelle l'Insee.

Dans le détail, les prix restent stables dans les hypermarchés pour le deuxième mois consécutif et sont en très légère hausse (+0,1%) dans les supermarchés par rapport à février.

Sur un an, la hausse est de 0,6% dans les hypermarchés et de 0,8% dans les supermarchés.

Les produits alimentaires (hors produits frais) sont pour leur part repartis à la hausse (+0,1%) en mars après un léger recul en février (-0,1%) sur un mois. En variation annuelle, l'augmentation est plus marquée (+0,8%).

Les prix des viandes progressent de leur côté de 0,3% par rapport à février. Sur un an, ils grimpent de 2,9%.

Les prix des boissons, qui avaient fortement augmenté en janvier et en février, ont pris 0,1%, toujours en lien avec "un effet de traîne de la hausse des droits d'accises sur les alcools au 1er janvier 2013", précise l'Insee. Sur un an, la hausse est de 1,3%.

En revanche, les prix des autres produits alimentaires ont continué de reculer durant le mois sous revue, de -0,1% sur un mois et de -0,6% sur an.

Enfin, les tarifs des produits d'entretien-hygiène-beauté ont continué de baisser, de -0,2% sur un mois de même qu'en variation annuelle.

http://fr.academic.ru/pictures/frwiki/66/Boursorama.jpg

Partager cet article

Repost 0
Published by Boursorama - dans Revue de Presse
commenter cet article
9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 09:52

L’extension de la couverture de complémentaire de santé ne doit pas se faire au détriment de la solidarité

L’accord sur la sécurisation des parcours professionnels, signé par une partie des organisations syndicales le 11 janvier dernier, prévoit l’extension des contrats de groupes de complémentaire de santé à tous les salariés du privé.

Cet accord peut contribuer à ce qu’un plus grand nombre de salariés puissent bénéficier d’une complémentaire aidée, dont nous savons qu’elle est indispensable pour accéder aux soins, compte tenu du décalage croissant entre les prises en charge du régime obligatoire et le coût réel des soins.

Néanmoins, il peut conduire aussi à un véritable bouleversement de la protection sociale telle que nous la connaissons aujourd’hui autour d’un socle de sécurité sociale fondé sur la solidarité entre malades et bien portants, entre générations, entre professions.

Les conséquences de cet accord interrogent toute la société sur le modèle de protection sociale et de santé, dont ont besoin les citoyens. Au-delà des intérêts propres à tel ou tel opérateur de santé, ne devons-nous pas nous interroger sur la base de l’intérêt général ? Pour notre part, nous voulons préserver et développer le droit à la santé, aux soins et à la prévention pour tous, quelle que soit leur situation : salarié, retraité, chômeur, précaire...

Un risque majeur existe, celui d’une segmentation

Un premier niveau de régime obligatoire, celui de l’Assurance-maladie, par ailleurs confrontée à une insuffisance de financement conduisant à une récurrence des déficits et des transferts de dépenses sur les assurés sociaux et sur les complémentaires.

Un deuxième niveau de régime obligatoire, autour des branches notamment (variable néanmoins d’une branche à une autre, pour les prestations comme pour les cotisations) et géré par des opérateurs complémentaires privés. Ce deuxième niveau obligatoire pourrait favoriser le repli du premier niveau, comme on peut le constater pour le système de retraites.

La CMU pour les plus démunis, financée par les taxes sur les complémentaires de santé.

Et peut-être une sur-complémentaire...

Le financement du système serait également affecté. L’insuffisance de ressources génère, nous le savons tous, des déficits et des transferts de dépenses et d’endettement, dans le même temps où les exonérations sociales et fiscales (ou aides publiques) dont bénéficient les contrats collectifs représentent déjà, selon le rapport de septembre 2011 de la Cour des Comptes, 4,3 milliards d’euros.

  • L’extension en l’état représenterait 2,5 milliards d’euros d’exonérations ou de perte de recettes supplémentaires, notamment pour l’Assurance-maladie.

La Cour des Comptes pointait dans son rapport de septembre 2011 que « les diverses aides accroissent les inégalités d’accès aux soins ». Cela doit nous interpeler. Les fonds publics ne doivent-ils pas contribuer à corriger, à réduire les inégalités, et non à les creuser ?

C’est d’autant plus nécessaire que la précarité est un fléau qui touche de plus en plus la population, que la pauvreté se décline aujourd’hui chez les salariés, dans le privé et dans la fonction publique, chez les jeunes et chez les retraités. L’explosion des dossiers de surendettement témoigne de cette triste réalité.

  • Lier l’accès à la complémentaire de santé au contrat de travail ne permet pas d’avancer dans la voie de l’universalité du système.

Que deviendra l’égalité de traitement pour les salariés d’une entreprise, victimes d’un échec des négociations dans sa branche de métier et sans partenaires sociaux ?

Que deviendra la couverture des chômeurs, des retraités, des jeunes en formation ?

L’aboutissement de cette logique est un système à plusieurs vitesses qui laisserait sur le côté des millions de personnes, ajoutant de l’injustice à l’inégalité.

N’avons-nous pas, « grandeur nature », le résultat de cette logique menée à son terme avec le système existant aux États-Unis, qui a produit tant d’inégalités et d’exclusions, accompagnant un développement conséquent des dépenses de santé ?

L’intérêt général, ce n’est pas seulement la consolidation d’un système solidaire et universel, le recul des inégalités, c’est aussi une meilleure régulation, une plus grande efficience des dépenses.

Nous souhaitons que le débat à venir permette une mise à plat de la totalité des enjeux de la généralisation de la complémentaire dans le cadre plus large de l’examen de la réforme du financement de la protection sociale promise par le gouvernement pour 2013, incluant la régulation efficace des dépenses de santé et la problématique des dépassements tarifaires et de la rémunération des médecins.

  http://www.mycoop.coop/uploads/pics/miroir_social.gif

Partager cet article

Repost 0
Published by Miroir Social - dans Revue de Presse
commenter cet article
8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 17:39

 

L'accord emploi ou la création d'une « Sécu bis »

Par Claude Le Pen | 08/04

Personne ou presque ne l'avait vu venir, mais la création d'une protection complémentaire maladie obligatoire pour tous les salariés prévue par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier va changer profondément la donne en matière d'assurance-maladie. Surtout avec la fameuse clause de « désignation » des opérateurs au niveau des branches qui figure dans le projet de loi alors que l'accord initial laissait la liberté de choix aux entreprises. Pourquoi ce revirement ? Pour des raisons politiques. Techniquement, en effet, la clause de désignation offre peu d'avantages (sinon pour les « désignés » !). En assurance-santé, le niveau des primes dépend beaucoup plus de la composition démographique des populations couvertes que de leur taille ; les contrats de branche qui existent aujourd'hui - il y en a 49 pour 188 branches - ne sont nécessairement ni moins chers ni plus généreux que les contrats collectifs d'entreprise ; la sécurité des couvertures est sans doute mieux assurée par une pluralité d'assureurs diversifiés que par un petit nombre d'institutions spécialisées ; la transparence des choix et l'efficience concurrentielle sont supérieures au niveau de l'entreprise.

Cet accord (dans sa version législative) crée une véritable « Sécu bis » qui va intégrer pas moins de 7 millions de nouveaux assujettis, actuellement sans couverture ou disposant d'une couverture individuelle. Et les modalités de cette création reproduisent jusqu'à la caricature le processus de création de la « Sécu prime » de 1945, y compris dans ses aspects les plus contestables. Comme en 1945, on couvre les seuls salariés, en ignorant les retraités, les étudiants, les indépendants, les précaires, etc. Comme en 1945, on crée une protection sociale corporatiste en reconduisant au niveau des branches le schéma inégalitaire des « régimes » de sécurité sociale ; comme en 1945, on fait disparaître le choix de l'organisme assureur au niveau de l'entreprise - caractéristique du modèle bismarckien - au profit d'un quasi-monopole institutionnel, national en 1945, par branches en 2013 ; comme en 1945, on fait porter le poids du financement de l'assurance-maladie sur les entreprises, alors que le risque maladie est plus adéquatement financé par des prélèvements communautaires de type CSG ou TVA ; comme en 1945, on expulse de leur métier, les mutuelles d'entreprise qui ont porté la solidarité locale depuis le milieu du XIX e siècle ; comme en 1945, on confie la gestion de cette protection sociale aux partenaires sociaux dans le clair dessein d'« acheter » la paix sociale pour la reconstruction du pays en 1945, pour la modernisation du marché du travail et la reconquête de sa compétitivité en 2013…

Et c'est d'autant plus fascinant que toutes ces caractéristiques que l'on recrée au niveau complémentaire ont été progressivement abandonnées au niveau de la base ! Les signataires de l'ANI en furent même des critiques acerbes, eux qui contribuèrent à transformer notre assurance-maladie en service public, universel et étatisé, à travers le soutien qu'ils apportèrent successivement à la création de la csg, au plan Juppé, à la loi CMU, aux agences régionales de santé, etc.

Ainsi la France est-elle en train de construire d'une manière totalement empirique, sous la pression des événements et sans dessein préconçu, un modèle inédit d'assurance-maladie juxtaposant une Sécu de base de type « beveridgien » universelle et étatisée - dont il est clair qu'elle va se spécialiser sur le « gros » risque - et une Sécu « bismarckienne » paritaire, professionnelle et corporatiste - dont il est clair qu'elle héritera du risque non vital (pas nécessairement « petit » !). Avec, en prime, une couche d'assurance individuelle (ou pas d'assurance du tout) pour ceux qui ne bénéficieraient pas de cette dernière ! On change progressivement d'univers sans réellement le vouloir ni le savoir.

Claude Le Pen

Claude Le Pen est professeur à l'université Paris-Dauphine

http://pics.2012.lesechos.com/css/2012/img/logo.png

Partager cet article

Repost 0
Published by Les Echos - dans Revue de Presse
commenter cet article
8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 17:29

ANI: l'Assemblée adopte les accords de compétitivité emploi

Le chantage à l'emploi gravé dans le marbre de la loi. Les députés ont voté dans la nuit de samedi à dimanche l'une des mesures phare du projet de loi sur l'emploi celle qui encadre les accords de maintien dans l'emploi "en cas de graves difficultés conjoncturelles", autrement appelés accords de compétitivité emploi sous Nicolas Sarkozy.
La discussion s'est entamée samedi à minuit et demi et s'est faite dans une atmosphère apaisée, qui prévaut d'ailleurs depuis le début des débats mardi. André Chassaigne, président des députés Front de Gauche (FG) a dénoncé "une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste". Pour lui, elle va permettre "un chantage patronal généralisé". "Les travailleurs d'aujourd'hui seront les précaires de demain", a renchéri Jean-Jacques Candelier (PCF).

Continental, Renault...

Sa collègue Jacqueline Fraysse a fait référence aux licenciements de Continental, survenus malgré un accord compétitivité emploi. Elle a présenté un amendement visant à réduire à un an au lieu de deux le temps maximum pour la durée d'un tel accord, qui peuvent être pris avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés pour "aménager" temps de travail et rémunération. Plus récemment, Renault s'est livré à un tel accord en monnayant la promesse de conserver l'emploi avec une flexibilisation du temps de travail et une plus grande mobilité des salariés du groupe. PSA Peugeot-Citroën s'apprête à faire de même.

Dans le texte adopté dans la nuit figurent des dommages et intérêts versés aux salariés si l'entreprise ne tient pas son engagement de maintenir l'emploi.

"Dans le mauvais sens"

Le rapporteur du texte, Jean-Marc Germain (PS), a rétorqué aux députés communistes que cela "ne correspond pas du tout" aux accords emploi de Nicolas Sarkozy. "L'UMP n'a pas retrouvé ses petits puisqu'ils ont déposé des amendements", a-t-il argumenté.

Un amendement PS a été adopté pour que "les dirigeants salariés et les mandataires sociaux" soient inclus dans cet article qui prévoit que les dirigeants de l'entreprise contribuent également aux efforts fournis par les salariés. En revanche, un amendement des radicaux de gauche, visant à "geler" le versement des dividendes aux actionnaires lorsqu'un tel accord de compétitivité emploi est signé, n'a pas été accepté.

Jérôme Guedj (PS) a dit clairement qu'il n'"aimait pas ces accords" et qu'il souhaitait en définitive qu'ils soient "très peu appliqués". "Ils mettent le pied dans la porte, mais dans le mauvais sens", a-t-il critiqué, seule voix au PS à faire entendre son "scepticisme" dans un hémicycle très dégarni.

Michel Sapin muet

Le ministre de l'Emploi, Michel Sapin, ne s'est quasiment pas exprimé en cette fin de séance de nuit sur cet article. En commission, une disposition avait été adoptée pour que ces accords respectent la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaire. Les députés ont aussi voté une mesure destinée à refondre le dispositif d'indemnisation de l'activité partielle.

http://www.humanite.fr/sites/default/files/humanite2010_logo.gif

Partager cet article

Repost 0
Published by L'Huma - dans Revue de Presse
commenter cet article
6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 07:46

Partager cet article

Repost 0
Published by l'est eclair - dans Revue de Presse
commenter cet article

Archives

Créer un blog gratuit sur overblog.com - Contact - CGU -