Accord national interprofessionnel (ANI): la loi pire que l’accord ?

On nous avait annoncé la « transcription fidèle » par le législateur de l’accord signé le 11 janvier dernier pour trois syndicats bien mal inspirés et un Medef plus remonté que jamais. Force est de constater que la promesse est tenue, et même au-delà !

Le projet de loi aggrave sur plusieurs points importants les nuisances portées par l’accord, renforce les marges de liberté offertes au patronat, réduit les capacités d’intervention des salariés et de leurs représentants.

Parmi les innovations du projet de loi, citons la validation administrative des accords organisant une procédure de licenciement collectif, contenu du PSE inclus. Instruite en huit jours, cette validation sera formelle. Elle sert uniquement à justifier un autre choix majeur : confier au juge administratif l’essentiel du contentieux des restructurations. Faut-il rappeler qu’en 2008, la rupture conventionnelle avait fait l’objet d’un traitement tout différent : c’est le juge prud’homal qui est compétent pour tous les contentieux qu’elle peut susciter, y compris pour examiner la validité de la décision administrative d’homologation.

Cette situation rend encore moins tolérables les discours convergents des signataires et des ministres concernés, selon lesquels le Parlement devrait se contenter d’entériner docilement le projet qui lui est soumis. Nous devons tout faire pour rappeler aux députés et sénateurs qu’ils ont des droits et des devoirs, que le respect des partenaires sociaux ne consiste pas à entériner les orientations dictées par un accord dont les syndicats signataires sont loin de représenter la majorité des salariés.

C’est pourquoi ce numéro de Cadres et droit consacré à l’ANI revient sur les principes de la démocratie sociale et de la représentativité, quelque peu malmenés ces derniers temps...

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