HARCELEMENT SEXUEL : UNE DECISION INTEMPESTIVE...

Communiqué

HARCELEMENT SEXUEL :

UNE DECISION INTEMPESTIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

FORCE OUVRIERE s’inquiète des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui abroge l’article 222-33 du Code Pénal.

Cet article énonçait que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le Conseil Constitutionnel a jugé l’article insuffisamment précis quant aux éléments constitutifs de l’infraction.

Depuis le 5 mai et tant qu’aucune nouvelle loi n’aura été promulguée, aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée sur ce fondement.

Bien plus, toutes les affaires en cours tombent immédiatement : les enquêtes préliminaires en cours seront classées sans suite, les instructions aboutiront à un non lieu et les décisions non définitives à la relaxe.

FORCE OUVRIERE s’étonne qu’il ait fallu 10 ans pour arriver à une décision qui, en créant un vide juridique, plonge dans le désarroi les victimes de harcèlement sexuel.
Sauf pour les victimes à demander une requalification en une autre infraction pénale (ex : violences volontaires avec préméditation), ces délits risquent d’échapper à toute sanction et ce sentiment d’impunité du harceleur est intolérable pour les victimes.

Reste le terrain prud’homal, si le harcèlement a lieu dans l’entreprise, les articles L 1152-1, L 1153-1 et L 1155-2 n’ayant pour l’instant pas disparu du Code du travail.

Pour FORCE OUVRIERE, cette censure du Conseil Constitutionnel exige une intervention immédiate du législateur.

FORCE OUVRIERE réclame donc une réaction rapide des pouvoirs publics … même si la future loi ne pourra s’appliquer qu’aux jugements à venir.

Paris, le 14 mai 2012

Contacts :

Anne BALTAZAR, Secrétaire confédérale  01 40 52 85 53
anne.baltazar@force-ouvriere.fr

Didier PORTE, Secrétaire confédéral    01 40 52 83 45
didier.porte@force-ouvriere.fr