Le très improbable compte personnel de formation

Le très improbable compte personnel de formation

Le 11 janvier dernier, les partenaires sociaux tout à leur (louable) souci de bâtir une  flexisécurité à la française (remarquons que c’était déjà l'un des objectifs des précédentes négociations et de la réforme de la formation de novembre 2009) ont imaginé un fort hypothétique compte personnel de formation.

Il y a souvent loin de la coupe aux lèvres et il est à craindre que le compte personnel de formation ne puisse rendre aucun service aux travailleurs de notre pays, juste ajouter de la complexité et de l’attentisme dans un monde du travail sidéré par la crise.

En nous basant sur les quelques « trouvailles » des partenaires sociaux, tentons d’imaginer les grandes lignes de ce CPF.

Les trois grands principes sont énoncés ainsi :

• il est universel,

• il est individuel,

• il est intégralement transférable.

Étant universel, il concerne donc toutes les personnes actives (soit environ 30 millions d’individus).

Étant universel (et censé être mis en œuvre dès 2013), il faudrait qu’en quelques semaines un organisme national centralise et gère toutes les données professionnelles de 30 millions d’individus. Cet organisme devrait connaître et prendre en compte mois après mois la situation professionnelle de chaque travailleur, le nombre d’heures de formation qu’il acquiert (car tous les contrats ne sont pas en CDI évidemment), ce qu’il utilise, ce qui est accepté, refusé, finançable, les heures de formation qui auraient été reportées ou annulées… Il faudrait donc gérer au plus près 30 millions d’itinéraires professionnels (fonctionnaires compris).

Il faudrait par ailleurs unifier l’acquisition des droits à la formation, différente selon le statut du travailleur (CDI, CDD, intérimaires, saisonniers...) ou selon la branche professionnelle.

Il est individuel. Rien de nouveau, le DIF (droit individuel à la formation) est lui aussi individuel mais il se heurte depuis 9 ans à toutes les manœuvres et tentatives d’enlisement du monde professionnel.

Enfin, il est intégralement transférable. Personne ne perdra donc plus ses heures de formation capitalisées durant sa vie professionnelle que ce soit en emploi ou lors d’un passage chez Pôle Emploi. Mais quid des travailleurs passant du secteur privé au secteur public (et inversement) ou encore des travailleurs indépendants qui auraient été salariés ?

Que deviendrait le compte formation des travailleurs cessant de travailler en France durant quelques années ?

Il est assez étonnant de constater que 4 ans après avoir décidé que les travailleurs perdraient l’essentiel de leur droits à la formation lors d’un changement d’employeur (DIF plafonné à 9,15 euros par heure et disparaissant si non demandé durant 2 ans), les partenaires sociaux s’engagent maintenant à corriger un tir qu’ils avaient pourtant largement eu le temps d’ajuster lors des précédentes négociations sur la formation en 2008 et 2009.

Mais le plus important n’est pas là. Le seul point qui permettrait de développer la formation n’a pas été inscrit dans le texte de l’ANI : l’argent pour former les travailleurs.

C’est déjà sur ce point crucial que bute le droit individuel à la formation depuis dix ans, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur le principe du droit à la formation mais étaient restés évasifs sur son financement (renvoyé aux OPCA, aux FONGECIFS ou au budget formation de l’entreprise).

Qui va donc payer la formation ?

Certes, dans le paragraphe concernant les demandeurs d’emplois, on peut lire « le financement du compte personnel de formation fait l’objet d’une concertation avec l’État et les régions. Sa mise en place est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les régions et l’État, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais ».

Toutefois, on n’imagine pas que les employeurs pourront demander aux régions ou à l’État de financer la formation de leurs salariés.

La question reste donc entière : qui paiera pour la réalisation des millions d’heures de formation des salariés portées sur leur compte formation ?

En 2008, la Cour des Comptes avait estimé que dans le secteur privé les droits accumulés à la formation représentaient 77 milliards d’euros à la charge des entreprises. Il s’agissait d’un coût maximal si tous les salariés demandaient leur DIF en même temps.

La dette formation s’est donc creusée depuis la loi du 4 mai 2004 et les travailleurs du secteur privé qui ont accumulé 1 milliard d’heures depuis aimeraient savoir si leur employeur va enfin financer leur formation  (comme il finance leurs congés payés depuis des lustres).

Plus avant, l’ANI décrit la transférabilité (autrefois appelée portabilité). La transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation.

• Si l’on comprend bien le sens des mots employés, le plafond actuel de 9,15 euros disparaîtrait. C’est très bien mais a-t-on réfléchi aux conséquences financières de cette (généreuse) promesse ?

Dans une société X, chaque travailleur pourrait donc partir avec ses 120 heures de formation intégralement financées. Si donc un travailleur demande ses 120 heures de formation sur une base classique de 50 euros de l’heure, qui paiera les 6 000 euros qui lui permettront de se former ? L’entreprise, l’OPCA, la région, l’État, Pôle Emploi ?

Disons-le sans ambages, en cette année 2013 où l’argent manque partout (dans les entreprise, chez les OPCA, les collectivités territoriales et l’État), personne ne veut, ne peut ou n’envisage de s’acquitter de la dette formation contractée par notre pays envers les salariés (notamment ceux qui sont peu qualifiés). Les promesses et les textes successifs des ANI depuis 2003 ne sont que des déclarations d’intentions non suivies d’effets.

La formation, c’est l’anticipation mais dans un univers social et professionnel qui travaille le nez dans le guidon, souvent déresponsabilisé sur les conséquences de ses choix, la formation est de plus en plus reléguée au rang de luxueuse option que l’on pourrait activer dans de très nombreuses années, si tout va mieux.

Les multiples interrogations posées par ce futur compte de formation sont impossibles à détailler ici. Les questions qui se posent sont innombrables et même si ce compte personnel de formation est généreux dans ses principes, il serait contre-productif et très risqué de lâcher la proie pour l’ombre, de rayer d’un trait de plume législatif le droit individuel à la formation au profit d’un compte personnel de formation qui mettrait peut-être une décennie pour être opérationnel et utilisable par tous les travailleurs en France.

Depuis trop longtemps, les travailleurs peu qualifiés sont bercés (bernés) par le monde du travail qui ne se sent en rien responsable de leur employabilité et ce n’est pas en les payant de mots ou de déclarations généreuses que les 3 millions de travailleurs illettrés ou les millions de ceux dont l’emploi est en jeu redeviendront employables et pourront assurer leur avenir professionnel et économique.

La pseudo générosité de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier dernier ne doit tromper personne : c’est bien la liquidation du droit à la formation qui est escomptée via la création d’un improbable compte personnel de formation.

Article paru dans Le Miroir Social