médecine du travail : entrée en vigueur des décrets le 1er juillet 2012

Mis en ligne le 02 avril 2012

2 décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail vont entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Ces textes précisent les grandes orientations de la loi, en confortant notamment la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail et en y instituant un nouveau mode de gouvernance.

2 décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail ont été publiés le 30 janvier 2012 :

• le premier porte sur l’organisation de la médecine du travail (décret 2012-135) : rôle des professionnels concourant aux services de santé interentreprises, suivi des salariés et surveillance médicale…
• le second porte sur le fonctionnement des services de santé au travail (décret 2012-137).

Ces 2 décrets entreront en vigueur au 1er juillet 2012. Leur objectif est de conforter la pluridisciplinarité dans les services interentreprises, de réorganiser la gouvernance des services de santé au travail et d’assurer la coordination avec les autres acteurs.

Cette pluridisciplinarité élargit l’offre de prévention, en favorisant le recours à des compétences nouvelles, techniques et organisationnelles.

C’est désormais une équipe pluridisciplinaire qui assume collectivement les missions dévolues au service de santé au travail interentreprises. Animée et coordonnée par les médecins du travail, l’équipe se compose :

• d’intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP),
• d’infirmiers du travail,
• et, le cas échéant, d’assistants de services de santé au travail et de professionnels recrutés sur avis des médecins.

Dans les services autonomes, les actions sont menées par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels, mis en place par l’employeur.

Le décret 2012-135 définit les rôles et missions respectifs de ces professionnels concourant aux services. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le médecin peut leur confier, sous sa responsabilité et dans le cadre d’un protocole qu’il a rédigé, certaines activités. Il indique par ailleurs les qualifications requises pour l’emploi de ces professionnels, précisant par exemple les conditions d’enregistrement des IPRP indépendants auprès des DIRECCTE (la loi ayant supprimé la procédure d’habilitation existante). A noter que les habilitations délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi valent enregistrement pour 3 ans à compter de sa promulgation.

Concernant le suivi médical des salariés et les examens individuels périodiques, le décret rappelle leurs objectifs (examen d’embauche, examen périodique, examen de pré-reprise ou de reprise), leur fréquence (24 mois ou plus, sous réserve d’un agrément du service ainsi que de la mise en place d’entretiens infirmiers et d’actions pluridisciplinaires annuelles). Il établit également une liste des salariés devant bénéficier d’une surveillance médicale renforcée (24 mois maximum).

Les services interentreprises de santé au travail sont désormais administrés paritairement par un conseil composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés des entreprises adhérentes. Ce conseil est présidé par un représentant du collège employeur, qui dispose d’une voix prépondérante, tandis que le trésorier est élu parmi les représentants des salariés.

Le décret 2012-137 détermine les modalités de fonctionnement de ces services et prévoit que les services autonomes seront administrés par l’employeur, sous la surveillance du comité d’entreprise.

En outre, ce décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail coordonnent leurs actions avec celles des autres acteurs locaux de la prévention des risques professionnels. A cet effet, il précise notamment les actions qui devront être définies par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens que chaque service interentreprises doit conclure avec la DIRECCTE et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou CGSS). Ce contrat, d’une durée maximale de 5 ans, devra préciser les moyens mobilisés par les partenaires, favorisant ainsi les approches concertées et la mutualisation des moyens.