CARREFOUR : ABSENCES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE

Aux salariés de Carrefour qui auraient queslques lacunes, nous rappelons qu'ils disposent de deux Conventions Collectives dans lesquelles ils doivent puiser leurs droits :

1. La Convention Collective Nationale dont dépendent tous les salariés de la même branche professionnelle "Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire".
2. La Convention Collective d'Entreprise Carrefour qui ne concerne que les salariés de Carrefour.
   

La Convention Carrefour ne reprend pas tous les points de la Convention de Branche, elle ne précise que les ajouts ou les améliorations. Il convient donc de bien lire les deux textes. Par exemple, la Convention Carrefour n'aborde pas les absences autorisées pour le mariage d'un descendant (enfant, petit enfant...) car elle ne modifie ni n'améliore la Convention de Branche. Dans ce cas, il faut se repporter à cette dernière pour découvrir qu'un salarié a droit à deux journées.

Ces deux conventions sont accessibles dans leur intégralité sur ce blog, dans le menu de droite.

Cet article vous rappelle vos droits dans le domaine des ABSENCES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Article 7-5 - ABSENCES AUTORISÉES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE

7-5.1 Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous

7-5.1.1 Après un an d’ancienneté dans l’entreprise :

a) mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine ;

b) mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés ;

c) mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré ;

d) baptême, communion solennelle d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.

7-5.1.2 Sans condition d’ancienneté :

a) décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge : 3 jours ouvrés ;

b) décès du père, de la mère, d’un enfant non à charge, d’un beau-fils ou d’une belle fille : 2 jours ouvrés ;

c) décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur, d’un beau-parent, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré ;

d) mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;

e) naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l’Art. L.122-26 du Code du travail ;

f) mariage d’un enfant : 1 jour ouvré.

Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage, un livret de famille, ou une attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

7-5.2 Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire ; elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Elles devront être prises au moment des événements en cause.

7-5.3 Après la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, le père bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, entraînant la suspension du contrat de travail. Il doit avertir son employeur au moins un mois à l’avance des dates de début et de fin du congé.

Le congé sera assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et des droits liés à l’ancienneté.

7-5.4 On entend par jour ouvré un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné.

CONVENTION COLLECTIVE CARREFOUR

ARTICLE 4-2 Absences autorisées pour circonstances de famille

Tout salarie aura droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour mariage de l’intéressé, même si le mariage est célébré pendant le congé annuel paye. Le congé supplémentaire sera attribue en tenant compte des nécessités du service, avant l’expiration de l’année de référence en cours.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont étendues aux salaries ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Lorsque l’assistance aux obsèques appelle un déplacement aller et retour de plus de 1000 kilomètres a partir de la résidence habituelle, l’absence autorisée est portée a 2 jours.

De même tout salarie aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :

4-2.1 Dispositions venant en complément de la Convention Collective de Branche

Mariage :

mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvre,

mariage d’un frère ou d’une sœur de son conjoint ou de son(sa) concubin(e) : 1 jour ouvre.

Décès :

décès du père, de la mère, du beau père, de la belle mère, d’un beau-fils ou d’une belle-fille : 1 jour ouvre supplémentaire,

décès du père, de la mère, d’un grand parent, d’un frère ou d’une sœur de son (sa) concubin(e) : 1 jour ouvre.

Déménagement

déménagement du salarie : 1 jour ouvre.

4-2.2 Disposition se substituant a la Convention collective de Branche

Décès du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou d’un enfant du salarie :

Afin de mieux aider le salarie concerne a gérer ces circonstances difficiles, les parties signataires ont souhaite lui permettre de bénéficier, a sa demande, de l’un ou de plusieurs des aménagements ci-dessous :

− absence autorisée de 9 jours ouvres sans perte de salaire,

− a la suite de cette absence autorisée, possibilité de prendre ses droits a congés payes ou repos supplémentaires dans la limite de trois semaines consécutives,

− versement d’une avance égale aux droits acquis sur la prime de vacances et/ou de fin d’année,

− aménagement de l’horaire de travail pendant les trois mois suivant le décès (répartition de

l’horaire de travail, coupures, nocturnes, jour de repos,…),

− salarie a temps partiel (en cas de décès du conjoint) : le salarie concerne qui le souhaite bénéficiera d’une affectation dans l’établissement lui permettant d’exercer une activité a temps complet. Dans ce cas, un avenant a son contrat de travail lui sera propose.

Un certificat de concubinage sera fourni au Service Paie par le salarie absent pour circonstances de famille en raison d’un événement touchant son (sa) concubin(e) ou un membre de la famille de son (sa) concubin(e).

Les dispositions de l’alinéa précédent applicables au ≪ concubin ≫ sont étendues a la personne ayant conclu avec le salarie un Pacte Civil de Solidarité (PACS).