Entretien des tenues de travail : qui doit payer quoi ?La Poste, Carrefour ou encore Castorama ont été condamnés récemment à payer les frais d’entretien des tenues de leurs employés. Quand et comment l’employeur doit-il prendre en charge ces frais? Explications.
Il y a deux ans, des facteurs obtenaient de la justice que La Poste leur rembourse les frais d’entretien de leur tenue. La même année, Carrefour se faisait condamner aux prud’hommes pour le même motif. Dernier groupe condamné en date: Castorama. Le distributeur devra prendre en charge l’entretien de la tenue de ses salariés d’un magasin d’Anglet (Pyrénées-Atlantique) et leur payer la somme globale de 2500 euros pour le préjudice subi. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et s’appliquer aux 12.800 salariés de l’enseigne.
• Que dit exactement la loi sur les frais d’entretien des tenues? Les articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail précisent que l’employeur doit mettre à disposition gratuitement à ses employés les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail «lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige». Ils l’obligent également à en assurer le maintien «dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires». L’article L. 4122-2 réaffirme que l’employé ne doit supporter aucune charge financière supplémentaire dès lors que l’employeur lui impose une tenue pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, datant du 21 mai 2008 élargit le champ d’action de ces articles à toutes les tenues imposées, même pour des raisons commerciale, à partir du moment où elles sont inhérentes à l’emploi occupé. «Leur entretien doit être pris en charge par l’employeur», affirme cet arrêt.
• Existe-t-il des exceptions? Cette prise en charge des frais par l’employeur ne peut toutefois être considérée comme systématique. Une décision de la Cour de cassation datée du 21 mars 2012 précise que «le port obligatoire d’une tenue de travail spécifique ne peut ouvrir droit au remboursement des frais d’entretien que si les salariés concernés supportent, de ce fait, une charge particulière par rapport au coût qu’ils assumeraient pour l’entretien de leurs vêtements personnels, s’ils pouvaient les porter durant le temps de travail».
• Quelles sont les modalités de prise en charge de ces frais? Ceux-ci peuvent prendre plusieurs formes: une prise en charge directement par l’entreprise, à travers un contrat passé avec une société de nettoyage. C’est par exemple ce qu’a choisi de faire la SNCF qui propose des cartes personnelles à puce à ses employés pour un nettoyage de leur parka chez des pressings affiliés. Les nouvelles tenues des agents ont quant à elles été spécifiquement fabriquées pour être lavées en machine, et donc nettoyées par les agents à leur domicile.
L’entretien peut aussi donner lieu au remboursement des frais sur présentation des justificatifs ou à l’attribution d’une prime de salissure ou de nettoyage. Une indemnisation forfaitaire peut ainsi être fixée par l’employeurs pour tous ses salariés. C’est la solution que semble avoir choisi Carrefour. D’après FO, le groupe devrait proposer un montant forfaitaire pour l’entretien de 60 euros bruts pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail effectif est supérieure à 12 heures et 30 euros bruts dans le cas inverse. D’après un arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2012, l’évaluation du montant que l’employeur doit verser à chaque salarié par mois, au titre de la participation aux frais d’entretien de la tenue de travail, peut varier en fonction de la qualité de la tenue de travail, d’une région à l’autre, d’un uniforme à l’autre et enfin du poste occupé par le salarié.
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