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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 17:39

 

L'accord emploi ou la création d'une « Sécu bis »

Par Claude Le Pen | 08/04

Personne ou presque ne l'avait vu venir, mais la création d'une protection complémentaire maladie obligatoire pour tous les salariés prévue par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier va changer profondément la donne en matière d'assurance-maladie. Surtout avec la fameuse clause de « désignation » des opérateurs au niveau des branches qui figure dans le projet de loi alors que l'accord initial laissait la liberté de choix aux entreprises. Pourquoi ce revirement ? Pour des raisons politiques. Techniquement, en effet, la clause de désignation offre peu d'avantages (sinon pour les « désignés » !). En assurance-santé, le niveau des primes dépend beaucoup plus de la composition démographique des populations couvertes que de leur taille ; les contrats de branche qui existent aujourd'hui - il y en a 49 pour 188 branches - ne sont nécessairement ni moins chers ni plus généreux que les contrats collectifs d'entreprise ; la sécurité des couvertures est sans doute mieux assurée par une pluralité d'assureurs diversifiés que par un petit nombre d'institutions spécialisées ; la transparence des choix et l'efficience concurrentielle sont supérieures au niveau de l'entreprise.

Cet accord (dans sa version législative) crée une véritable « Sécu bis » qui va intégrer pas moins de 7 millions de nouveaux assujettis, actuellement sans couverture ou disposant d'une couverture individuelle. Et les modalités de cette création reproduisent jusqu'à la caricature le processus de création de la « Sécu prime » de 1945, y compris dans ses aspects les plus contestables. Comme en 1945, on couvre les seuls salariés, en ignorant les retraités, les étudiants, les indépendants, les précaires, etc. Comme en 1945, on crée une protection sociale corporatiste en reconduisant au niveau des branches le schéma inégalitaire des « régimes » de sécurité sociale ; comme en 1945, on fait disparaître le choix de l'organisme assureur au niveau de l'entreprise - caractéristique du modèle bismarckien - au profit d'un quasi-monopole institutionnel, national en 1945, par branches en 2013 ; comme en 1945, on fait porter le poids du financement de l'assurance-maladie sur les entreprises, alors que le risque maladie est plus adéquatement financé par des prélèvements communautaires de type CSG ou TVA ; comme en 1945, on expulse de leur métier, les mutuelles d'entreprise qui ont porté la solidarité locale depuis le milieu du XIX e siècle ; comme en 1945, on confie la gestion de cette protection sociale aux partenaires sociaux dans le clair dessein d'« acheter » la paix sociale pour la reconstruction du pays en 1945, pour la modernisation du marché du travail et la reconquête de sa compétitivité en 2013…

Et c'est d'autant plus fascinant que toutes ces caractéristiques que l'on recrée au niveau complémentaire ont été progressivement abandonnées au niveau de la base ! Les signataires de l'ANI en furent même des critiques acerbes, eux qui contribuèrent à transformer notre assurance-maladie en service public, universel et étatisé, à travers le soutien qu'ils apportèrent successivement à la création de la csg, au plan Juppé, à la loi CMU, aux agences régionales de santé, etc.

Ainsi la France est-elle en train de construire d'une manière totalement empirique, sous la pression des événements et sans dessein préconçu, un modèle inédit d'assurance-maladie juxtaposant une Sécu de base de type « beveridgien » universelle et étatisée - dont il est clair qu'elle va se spécialiser sur le « gros » risque - et une Sécu « bismarckienne » paritaire, professionnelle et corporatiste - dont il est clair qu'elle héritera du risque non vital (pas nécessairement « petit » !). Avec, en prime, une couche d'assurance individuelle (ou pas d'assurance du tout) pour ceux qui ne bénéficieraient pas de cette dernière ! On change progressivement d'univers sans réellement le vouloir ni le savoir.

Claude Le Pen

Claude Le Pen est professeur à l'université Paris-Dauphine

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Published by Les Echos - dans Revue de Presse
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